Conditions générales
Préambule
Sur son site web, ADAC Travel und Event Mittelrhein GmbH propose des services de transport en ferry de différents prestataires (compagnies de navigation). Ces offres donnent lieu à un contrat entre le client et le prestataire. Ainsi, les conditions générales des prestataires prévalent pour la réservation en question.
Les conditions générales des prestataires figurent sur leurs sites web respectifs. Afin de pouvoir les consulter, TE a réalisé une liste des différents prestataires ; cette dernière peut être consultée sous www.adac-faehren.de/reeder-agb.
1.Généralités
1.1 Champ d’application
Ces conditions générales s’appliquent à l’intermédiation de services de transport en ferry (ci-après dénommés « prestation ») entre ADAC Travel & Event Mittelrhein GmbH (ci-après dénommée « TE »), Viktoriastraße 15, 56058 Coblence, représenté par ses directeurs généraux Georg Fuchs, et le client, par le biais du site web www.adac-faehren.de ainsi que d’autres URL (ci-après dénommés « plateformes ») dans la version valable au moment de la conclusion du contrat.
Pour les prestations offertes en tant que telles, seules les conditions générales du prestataire en question prévalent.
Si le client recourt à des conditions générales divergentes, celles-ci seront formellement contestées.
1.2 Accord contractuel
La langue du contrat est l’allemand.
Les « utilisateurs » sont toutes les personnes qui recourent aux fonctions de la plateforme.
Les « prestataires » sont les compagnies de navigation/services de transport en ferry dont les offres sont proposées par le biais de la plateforme.
Les « clients » sont en revanche les utilisateurs qui établissent des relations contractuelles avec les prestataires, à savoir les clients des prestataires. Ainsi, un client est exclusivement une personne morale de 18 ans révolus, ou une personne juridique ou une société anonyme représentée par une personne physique dotée de droits de représentation qui doit être nommée au moment de l’inscription.
L’« agent » est ADAC Travel & Event Mittelrhein GmbH.
Les « agences » sont les agences de voyage qui font également office d’intermédiaire.
2. Description des prestations
2.1 Généralités
Les clients peuvent acquérir les services du prestataire par le biais de la plateforme. Dans ce contexte, TE joue exclusivement le rôle d’intermédiaire et met la plateforme à disposition uniquement pour proposer les offres au client. Lorsqu’une prestation est acquise, TE ne devient pas le contractant. Les contractants sont exclusivement le prestataire et le client. Les conditions générales des prestataires en question prévalent.
Les conditions générales des prestataires figurent sur leurs sites web respectifs. Afin de pouvoir les consulter, TE a réalisé une liste des différents prestataires; cette dernière peut être consultée sous www.adac-faehren.de/reeder-agb.
TE se charge de promouvoir les offres en question. TE se réserve le droit d’effectuer d’éventuelles modifications/formatages au niveau des contenus fournis par le prestataire, ainsi que du design utilisé sur la plateforme en question.
Fondamentalement, TE ne vérifie ni les contenus qui lui sont communiqués par les prestataires, ni les données fournies par les clients, que ce soit au niveau de la légalité, de la véracité ou de l’intégralité. TE les publie uniquement sur la plateforme.
2.2 Prestations
TE est autorisé à confier l’exécution de la prestation d’intermédiation à un tiers.
2.3 Période de prestations
Sauf convention contraire explicite, TE fournit immédiatement la prestation d’intermédiation lors d’une réservation par le biais de la plateforme.
De manière générale, lors d’une réservation effectuée par le biais du formulaire électronique ou par téléphone, TE fournit la prestation d’intermédiation dans les trois jours. Le délai d’exécution de ce service débute au terme de la journée où la demande a été effectuée. Lorsque le délai tombe sur un samedi, un dimanche ou un jour férié général officiellement reconnu sur le lieu de prestation, il expire le jour ouvrable suivant.
3. Paiement
L’utilisation de la plateforme est gratuite pour le client.
Lors d’une conclusion de contrat entre prestataire et client, TE accepte le paiement du client au nom du prestataire. Ce faisant, TE agit sur mandat et au nom du prestataire.
4. Conclusion de contrat entre prestataire et client
4.1 Réservation par le biais de la plateforme
Les clients peuvent acquérir les services du prestataire par le biais de la plateforme. Dans ce contexte, TE joue exclusivement le rôle d’intermédiaire et met la plateforme à disposition uniquement pour proposer les offres au client.
La conclusion du contrat entre client et prestataire s’effectue en quatre étapes.
La présentation des différents services du prestataire sur la plateforme de TE est a priori non-contractuelle et sans engagement.
Tout d’abord, le client sélectionne les détails nécessaires concernant son voyage (aller et/ou retour, port de départ et d’arrivée, date).
Deuxièmement, le client obtient une vue d’ensemble des différents services du prestataire en fonction des détails sélectionnés. Désormais, il peut choisir une offre du prestataire.
Troisièmement, le client doit fournir plus de détails, en particulier concernant les autres participants au voyage, leur hébergement, les véhicules ainsi que les prestations complémentaires telles que p. ex. animaux domestiques.
En cliquant sur le bouton « Calculer prix », le système affiche le prix du prestataire.
En cliquant sur le bouton « Confirmer réservation », le client parvient à la quatrième étape.
Pour terminer, le client doit entrer ses données personnelles ainsi que son adresse de livraison et éventuellement de facturation. Ensuite, il doit choisir un mode de paiement ; parallèlement, il a la possibilité de vérifier toutes ses données (p. ex. nom, adresse, mode de paiement, articles commandés) et de corriger les erreurs en cas de besoin. En plus, le client doit accepter les conditions générales de TE ainsi que celles du prestataire, avant de confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « Finaliser ».
Avec la commande, le client soumet son offre de contrat contraignante au prestataire. Le client obtient immédiatement une confirmation de réception de la part de TE. La confirmation de réception ne constitue pas une acceptation contraignante de la commande. TE est autorisé à accepter formellement, par e-mail, fax, téléphone ou courrier postal, la proposition de contrat contenue dans la commande au nom du prestataire en question dans les deux jours suivant réception de la commande. Cette acceptation formelle marque la conclusion définitive du contrat entre client et prestataire.
Le billet est envoyé au client par e-mail au terme de la procédure de réservation.
Les conditions générales des prestataires figurent sur leurs sites web respectifs. Afin de pouvoir les consulter, TE a réalisé une liste des différents prestataires; cette dernière peut être consultée sous www.adac-faehren.de/reeder-agb.
4.2 Demande de prix et réservation à l’aide d’un formulaire
Alternativement, le client a la possibilité d’envoyer une demande de prix sans engagement ou une inscription au voyage directe à l’aide du formulaire prévu à cet effet. Lors d’une inscription au voyage, le formulaire complété constitue l’offre contractuelle contraignante du client à l’attention du prestataire, qui a la possibilité de l’accepter. Cette acceptation marque la conclusion définitive du contrat entre client et prestataire. Dans ce contexte, TE joue uniquement le rôle d’intermédiaire. Le contenu du contrat résulte de l’accord établi ; une sauvegarde séparée du texte contractuel n’a pas lieu.
4.3 Réservation par le biais d’une agence (agence de voyages)
En outre, le client peut également effectuer une réservation dans une agence de voyages qui propose des réservations de ferry par le biais de TE.
Avant la réservation, l’agence fournit les conditions générales d’intermédiaire de TE au client en le rendant attentif au fait que seules les conditions générales de la compagnie de navigation prévalent pour la prestation de service de transport.
En effectuant une commande par le biais d’un agent, le client transmet son offre de contrat contraignante au prestataire. TE est autorisé à accepter formellement, par e-mail, fax, téléphone ou courrier postal, la proposition de contrat contenue dans la commande au nom du prestataire en question dans les deux jours suivant réception de la commande. Cette acceptation formelle marque la conclusion définitive du contrat entre client et prestataire.
Le billet est envoyé au client par e-mail au terme de la procédure de réservation.
Les conditions générales des prestataires figurent sur leurs sites web respectifs. Afin de pouvoir les consulter, TE a réalisé une liste des différents prestataires; cette dernière peut être consultée sous www.adac-faehren.de/reeder-agb.
4.4 Sauvegarde du texte contractuel
Le texte contractuel est sauvegardé par TE et envoyé au client après placement de la commande, accompagné des présentes conditions générales et informations client sous forme de texte (p. ex. e-mail, fax ou courrier postal). Une fois la commande expédiée, le client ne peut toutefois plus accéder au texte contractuel par le biais du site internet.
5. Taxe de service lors de modifications et d’annulations
Lors de modifications ou d’annulations de prestations réservées par le client, TE prélève une taxe de service de 20,00 EUR. D’éventuelles taxes du prestataire peuvent également s’appliquer.
6. Revente de billets
Les billets achetés sont nominatifs. Toute revente des billets à des distributeurs commerciaux est interdite, au même titre que la revente à des tiers.
7. Utilisation des services
7.1 Développement de la prestation/disponibilité
TE s’efforce d’adapter ses services d’intermédiation aux développements techniques actuels. Pour cette raison, TE se réserve le droit de modifier les prestations d’intermédiation convenues pour peu que ces modifications n’affectent pas les prestations clé et soient acceptables pour l’utilisateur compte tenu de ses intérêts. Nous sommes également autorisés à interrompre partiellement ou complètement le fonctionnement de la plateforme dans le but d’effectuer des actualisations ou des travaux d’entretien dans des limites raisonnables. Pour cette raison, TE n’est pas en mesure de garantir que les prestations d’intermédiation proposées (ou une partie d’entre elles) soient disponibles et utilisables à tout moment et en tout endroit.
7.2 Conditions techniques
L’utilisation de la plateforme présuppose des appareils compatibles à cette fin. Il incombe au client de mettre (ou de maintenir) l’appareil dans un état permettant d’utiliser les services de la plateforme.
8. Responsabilité
8.1 Clause de non-responsabilité
TE ainsi que ses représentants légaux et ses auxiliaires se portent uniquement responsables en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Lorsque d’importantes obligations contractuelles de médiation (et par conséquent, des obligations dont le respect est particulièrement important pour la réalisation de l’obligation contractuelle) sont touchées, les cas de négligence légère sont également admissibles. Dans ce contexte, la responsabilité se limite aux dommages prévisibles propres au contrat. Pour les entreprises, lors d’une négligence grave vis-à-vis d’obligations contractuelles d’intermédiation non essentielles, TE se porte uniquement garant à hauteur du dommage prévisible propre au contrat.
8.2 Réserve de responsabilité
La présente clause ne s’applique pas à la responsabilité découlant d’atteintes à la vie, au corps ou à la santé. Les dispositions légales sur la responsabilité du fait des produits demeurent elles aussi épargnées par cette réserve de responsabilité.
8.3 Clarification concernant la responsabilité
La responsabilité pour une prestation de services complète livrée dans les délais requis incombe exclusivement au prestataire.
9. Dispositions finales
9.1 Lieu de juridiction
Le siège de TE est le lieu de juridiction exclusif pour tout litige portant sur ce contrat, pour autant que le client soit entrepreneur, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public.
9.2 Droit applicable
En l’absence d’une opposition de mesures légales contraignantes selon votre droit national, les conditions générales sont soumises à la législation allemande à l’exclusion du droit commercial international de la CVIM.
9.3 Règlement des litiges avec le consommateur
La Commission européenne a mis en place une plateforme internet permettant le règlement des litiges en ligne portant sur les engagements contractuels issus de contrats en ligne (plateforme OS). La plateforme en ligne est accessible sous le lien suivant: ec.europa.eu/consumers/odr/.
TE n’est ni tenu, ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission de conciliation du consommateur.
9.4 Clause de sauvegarde
La non-validité de certaines dispositions du présent contrat n’affecte pas la validité des autres conditions générales de vente.