Conditions générales de vente, en vigueur au 12.09.2025

Préambule

Sur son site web, ADAC Travel und Event Mittelrhein GmbH propose des services de transport en ferry de différents prestataires (compagnies de navigation). Ces offres donnent lieu à un contrat entre le client et le prestataire. Ainsi, les conditions générales des prestataires prévalent pour la réservation en question.

Les conditions générales des prestataires figurent sur leurs sites web respectifs. Afin de pouvoir les consulter, TE a réalisé une liste des différents prestataires ; cette dernière peut être consultée sous www.adac-faehren.de/reeder-agb.

1.Généralités

1.1 Champ d’application

Ces conditions générales s’appliquent à l’intermédiation de services de transport en ferry (ci-après dénommés « prestation ») entre ADAC Travel & Event Mittelrhein GmbH (ci-après dénommée « TE »), Viktoriastraße 15, 56058 Coblence, représenté par ses directeurs généraux Georg Fuchs, et le client, par le biais du site web www.adac-faehren.de ainsi que d’autres URL (ci-après dénommés « plateformes ») dans la version valable au moment de la conclusion du contrat.

Pour les prestations offertes en tant que telles, seules les conditions générales du prestataire en question prévalent.

Si le client recourt à des conditions générales divergentes, celles-ci seront formellement contestées.

1.2 Accord contractuel

La langue du contrat est l’allemand.

Les « utilisateurs » sont toutes les personnes qui recourent aux fonctions de la plateforme.

Les « prestataires » sont les compagnies de navigation/services de transport en ferry dont les offres sont proposées par le biais de la plateforme.

Les « clients » sont en revanche les utilisateurs qui établissent des relations contractuelles avec les prestataires, à savoir les clients des prestataires. Ainsi, un client est exclusivement une personne morale de 18 ans révolus, ou une personne juridique ou une société anonyme représentée par une personne physique dotée de droits de représentation qui doit être nommée au moment de l’inscription.

L’« agent » est ADAC Travel & Event Mittelrhein GmbH.

Les « agences » sont les agences de voyage qui font également office d’intermédiaire.

2. Description des prestations

2.1 Généralités

Les clients peuvent acquérir les services du prestataire par le biais de la plateforme. Dans ce contexte, TE joue exclusivement le rôle d’intermédiaire et met la plateforme à disposition uniquement pour proposer les offres au client. Lorsqu’une prestation est acquise, TE ne devient pas le contractant. Les contractants sont exclusivement le prestataire et le client. Les conditions générales des prestataires en question prévalent.

Les conditions générales des prestataires figurent sur leurs sites web respectifs. Afin de pouvoir les consulter, TE a réalisé une liste des différents prestataires; cette dernière peut être consultée sous www.adac-faehren.de/reeder-agb.

TE se charge de promouvoir les offres en question. TE se réserve le droit d’effectuer d’éventuelles modifications/formatages au niveau des contenus fournis par le prestataire, ainsi que du design utilisé sur la plateforme en question.

Fondamentalement, TE ne vérifie ni les contenus qui lui sont communiqués par les prestataires, ni les données fournies par les clients, que ce soit au niveau de la légalité, de la véracité ou de l’intégralité. TE les publie uniquement sur la plateforme.

2.2 Prestations

TE est autorisé à confier l’exécution de la prestation d’intermédiation à un tiers.

2.3 Période de prestations

Sauf convention contraire explicite, TE fournit immédiatement la prestation d’intermédiation lors d’une réservation par le biais de la plateforme.

De manière générale, lors d’une réservation effectuée par le biais du formulaire électronique ou par téléphone, TE fournit la prestation d’intermédiation dans les trois jours. Le délai d’exécution de ce service débute au terme de la journée où la demande a été effectuée. Lorsque le délai tombe sur un samedi, un dimanche ou un jour férié général officiellement reconnu sur le lieu de prestation, il expire le jour ouvrable suivant.

3. Paiement

L’utilisation de la plateforme est gratuite pour le client.

Lors d’une conclusion de contrat entre prestataire et client, TE accepte le paiement du client au nom du prestataire. Ce faisant, TE agit sur mandat et au nom du prestataire.

4. Conclusion de contrat entre prestataire et client

4.1 Réservation par le biais de la plateforme

Les clients peuvent acquérir les services du prestataire par le biais de la plateforme. Dans ce contexte, TE joue exclusivement le rôle d’intermédiaire et met la plateforme à disposition uniquement pour proposer les offres au client.

La conclusion du contrat entre client et prestataire s’effectue en quatre étapes.

La présentation des différents services du prestataire sur la plateforme de TE est a priori non-contractuelle et sans engagement.

Tout d’abord, le client sélectionne les détails nécessaires concernant son voyage (aller et/ou retour, port de départ et d’arrivée, date).

Deuxièmement, le client obtient une vue d’ensemble des différents services du prestataire en fonction des détails sélectionnés. Désormais, il peut choisir une offre du prestataire.

Troisièmement, le client doit fournir plus de détails, en particulier concernant les autres participants au voyage, leur hébergement, les véhicules ainsi que les prestations complémentaires telles que p. ex. animaux domestiques.

En cliquant sur le bouton « Calculer prix », le système affiche le prix du prestataire.

En cliquant sur le bouton « Confirmer réservation », le client parvient à la quatrième étape.

Pour terminer, le client doit entrer ses données personnelles ainsi que son adresse de livraison et éventuellement de facturation. Ensuite, il doit choisir un mode de paiement ; parallèlement, il a la possibilité de vérifier toutes ses données (p. ex. nom, adresse, mode de paiement, articles commandés) et de corriger les erreurs en cas de besoin. En plus, le client doit accepter les conditions générales de TE ainsi que celles du prestataire, avant de confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « Finaliser ».

Avec la commande, le client soumet son offre de contrat contraignante au prestataire. Le client obtient immédiatement une confirmation de réception de la part de TE. La confirmation de réception ne constitue pas une acceptation contraignante de la commande. TE est autorisé à accepter formellement, par e-mail, fax, téléphone ou courrier postal, la proposition de contrat contenue dans la commande au nom du prestataire en question dans les deux jours suivant réception de la commande. Cette acceptation formelle marque la conclusion définitive du contrat entre client et prestataire.

Le billet est envoyé au client par e-mail au terme de la procédure de réservation.

Les conditions générales des prestataires figurent sur leurs sites web respectifs. Afin de pouvoir les consulter, TE a réalisé une liste des différents prestataires; cette dernière peut être consultée sous www.adac-faehren.de/reeder-agb.

4.2 Demande de prix et réservation à l’aide d’un formulaire

Alternativement, le client a la possibilité d’envoyer une demande de prix sans engagement ou une inscription au voyage directe à l’aide du formulaire prévu à cet effet. Lors d’une inscription au voyage, le formulaire complété constitue l’offre contractuelle contraignante du client à l’attention du prestataire, qui a la possibilité de l’accepter. Cette acceptation marque la conclusion définitive du contrat entre client et prestataire. Dans ce contexte, TE joue uniquement le rôle d’intermédiaire. Le contenu du contrat résulte de l’accord établi ; une sauvegarde séparée du texte contractuel n’a pas lieu.

4.3 Réservation par le biais d’une agence (agence de voyages)

En outre, le client peut également effectuer une réservation dans une agence de voyages qui propose des réservations de ferry par le biais de TE.

Avant la réservation, l’agence fournit les conditions générales d’intermédiaire de TE au client en le rendant attentif au fait que seules les conditions générales de la compagnie de navigation prévalent pour la prestation de service de transport.

En effectuant une commande par le biais d’un agent, le client transmet son offre de contrat contraignante au prestataire. TE est autorisé à accepter formellement, par e-mail, fax, téléphone ou courrier postal, la proposition de contrat contenue dans la commande au nom du prestataire en question dans les deux jours suivant réception de la commande. Cette acceptation formelle marque la conclusion définitive du contrat entre client et prestataire.

Le billet est envoyé au client par e-mail au terme de la procédure de réservation.

Les conditions générales des prestataires figurent sur leurs sites web respectifs. Afin de pouvoir les consulter, TE a réalisé une liste des différents prestataires; cette dernière peut être consultée sous www.adac-faehren.de/reeder-agb.

4.4 Sauvegarde du texte contractuel

Le texte contractuel est sauvegardé par TE et envoyé au client après placement de la commande, accompagné des présentes conditions générales et informations client sous forme de texte (p. ex. e-mail, fax ou courrier postal). Une fois la commande expédiée, le client ne peut toutefois plus accéder au texte contractuel par le biais du site internet.

5. Frais

5.1 Frais de service pour modification de réservation et annulation

Pour toute modification ou annulation de services réservés par le client, TE facture des frais de service
de 20,00 €. De plus, les prestataires peuvent facturer des frais distincts.

5.2 Frais de réservation

Pour l'utilisation de la plateforme de réservation, TE facture des frais de réservation selon la tarification progressive suivante
(tous les prix incluent la TVA) :

Ces frais de réservation sont indiqués séparément au client avant la conclusion du contrat
et ajoutés au prix total du voyage.

5.3 Remboursement des frais de réservation et des frais de mise à disposition du système

Les frais de réservation couvrent les efforts nécessaires au traitement individuel de votre réservation, y compris l'enregistrement, la vérification et le stockage de vos données de réservation, ainsi que la génération et l'envoi de votre confirmation de réservation. Les frais de mise à disposition du système couvrent les coûts techniques liés à la fourniture, à la maintenance, à l'exploitation et au développement de la plateforme de réservation, à la garantie de la disponibilité du système et à la sécurisation des données.

Les frais mentionnés aux articles 5.2 et 5.3 ne sont généralement pas remboursables, car les services correspondants sont intégralement fournis à la fin du processus de réservation. Ceci s'applique également en cas d'annulation ultérieure du service principal réservé par le client.

Ceci n'affecte pas le droit au remboursement des frais qui doivent être répercutés sur des tiers et qui ne sont encourus que si le service réservé est effectivement utilisé (tels que les taxes gouvernementales, les impôts ou autres frais personnels).

Tout droit de rétractation existant n'est pas affecté par cette disposition.

6. Revente de billets

Les billets achetés sont nominatifs. La vente de billets à des revendeurs est interdite. La revente commerciale de billets à des tiers est également interdite.

7 Facilité d'utilisation des services

7.1 Développement du service / Disponibilité

TE s'efforce d'adapter ses services d'arrangement aux évolutions techniques actuelles. TE se réserve donc le droit d'apporter des modifications aux services d'arrangement convenus, à condition que ces modifications n'affectent pas les services de base et soient raisonnables pour l'Utilisateur, compte tenu de ses intérêts. Nous sommes également autorisés à interrompre le fonctionnement de la plateforme, en tout ou en partie, dans des limites raisonnables, pour des raisons de mise à jour et de maintenance. À cet égard, TE ne garantit pas la disponibilité des services d'arrangement proposés à tout moment et ne garantit pas que les services d'arrangement fournis, en tout ou en partie, seront disponibles et utilisables en tout lieu.

7.2 Exigences techniques

L'utilisation de la plateforme nécessite des appareils compatibles. Il est de la responsabilité du client de mettre ou de maintenir l'appareil dans un état permettant l'exécution des services de la plateforme.

8 Responsabilité

8.1 Exclusion de responsabilité

TE, ses représentants légaux et ses auxiliaires d'exécution ne sont responsables qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En ce qui concerne les obligations contractuelles essentielles (et donc les obligations dont le respect est particulièrement important pour la réalisation de l'objet du contrat), la responsabilité est également engagée en cas de négligence légère. Dans ce cas, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. En cas de manquement par négligence grave aux obligations contractuelles non essentielles, TE n'est responsable envers les entrepreneurs qu'à hauteur des dommages prévisibles et typiques du contrat.

8.2 Réserve de responsabilité

L'exclusion de responsabilité ci-dessus ne s'applique pas à la responsabilité pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées par cette exclusion de responsabilité.

8.3 Clarification de la responsabilité

La responsabilité de la fourniture complète et ponctuelle des services incombe exclusivement au prestataire.

9. Dispositions finales

9.1 For juridique

Le for juridique exclusif pour tout litige découlant du présent contrat est celui du siège social de TE, à condition que vous soyez un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

9.2 Choix de la loi applicable

En l'absence de dispositions légales contraignantes selon votre droit national, le droit allemand, à l'exclusion de la CVIM, est réputé applicable.

9.3 Procédure de règlement des litiges de consommation

Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

9.4 Clause de sauvegarde

La nullité de certaines dispositions n'affecte pas la validité des autres conditions générales.

Vous trouverez ci-dessous les conditions générales originales en allemand.